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Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendements 18 20 19 44 54 73

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Les amendements n° 18, 20, 19, 44, 54 et 73 rectifié – on dirait les numéros du loto !

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