Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er bis

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à sa position.

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