Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à supprimer l’infraction pénale prévue en cas de détournement d’une information économique protégée.

Comme notre collègue Jacques Bigot vient de le préciser, la directive ne prévoit pas de sanction pénale en cas d’atteinte au secret des affaires. De fait, les travaux de l’Assemblée nationale ont volontairement exclu le recours à la voie pénale, en préférant la voie civile, pour protéger les atteintes au secret des affaires. Par ailleurs, notre arsenal pénal actuel permet d’ores et déjà de réprimer les atteintes au secret des affaires.

Cette nouvelle infraction pénale n’apparaît donc pas nécessaire. Dans un souci de cohérence avec la directive, il convient de la supprimer.

Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous sommes partis d’un équilibre, qui reposait notamment sur l’amende civile. Puisque celle-ci vient d’être désapprouvée, je rechignerais presque à solliciter la suppression de la sanction pénale…

Quoi qu’il en soit, cette sanction serait disproportionnée par rapport à l’objectif de la proposition de loi.