Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte et la cohérence de la discussion.

En outre, il tend à apporter des précisions et des compléments concernant l’application de l’ensemble de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.

La rectification a porté sur les premiers alinéas de l’article, c’est-à-dire sur le livre IX du code de commerce.