Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Intitulé de la proposition de loi

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa :

Souffrez néanmoins que je maintienne celui que j’ai proposé : la commission émet un avis défavorable.

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