Intervention de Charles Guené

Par exemple, les groupes français du secteur du BTP ne pourront plus fractionner entre différentes filiales leurs grands chantiers à l’étranger afin d’éviter de payer des impôts localement. Existe donc, pour notre pays, le risque d’une érosion des recettes d’impôt sur les sociétés, lié à la ratification de cette convention.

Par ailleurs, cette convention présente certaines limites, notamment au regard de la nécessaire contribution de l’économie numérique au paiement de l’impôt. Est-il toutefois encore cohérent de limiter le champ de la convention à ce seul type d’économie, alors que c’est toute l’économie qui glisse progressivement vers le numérique ?

Aussi semble-t-il pour le moins incongru – même si le mot est fort – qu’à cet instant cette problématique, qui va notamment remettre en cause de manière globale la notion d’établissement stable, ne soit pas incluse et traitée par le « paquet BEPS ». Ce sujet n’est abordé que dans son action 1, qui prévoit la simple remise d’un rapport. Cela paraît très insuffisant.

Ce qui se passe de l’autre côté de l’Atlantique devrait nous interpeller, tout comme la manière dont s’interrogent les Chinois à cet égard. Il sera en effet difficile de ne pas se placer sur le terrain du « marché de consommation », notion qui pourrait demain supplanter le critère d’établissement stable, lequel critère a accompagné plusieurs générations de fiscalistes, dont la mienne. C’est sur l’évaluation de cette notion que nous devrions désormais nous pencher pour anticiper l’avenir et définir une position intellectuellement comme économiquement soutenable.

Pour autant, au-delà des réserves que nous avons formulées, le texte ne pose pas de réelles difficultés en tant qu’étape du processus. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur du présent projet de loi de ratification.