Intervention de Jérôme Durain

Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 12, 13 et 14.

Ces amendements concernent la portée de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis par les personnes concernées par la violation de leurs données personnelles, l’amendement n° 12 portant sur la date d’application de la mesure, quand l’amendement n° 13 a trait à la condition d’agrément que Mme la rapporteur souhaitait rétablir.

Si l’on estime que l’action de groupe est une avancée réelle, il n’y a pas lieu de la limiter dans son périmètre ni dans son calendrier. Il ne convient de la limiter que si l’on considère qu’elle n’est pas utile !

Avec l’amendement n° 12, nous voulons rétablir l’entrée en vigueur de cette mesure à la date du 24 mai 2018.

L’amendement n° 13 vise, quant à lui, à revenir sur le choix de la commission des lois de soumettre à un agrément de l’autorité administrative la faculté pour une association d’exercer une action de groupe en matière de données personnelles.

L’amendement n° 14, qui sera examiné à l’article 24 – je vous le présente tout de suite pour ne pas allonger inutilement nos débats – est un amendement de coordination avec les deux autres.