Intervention de Philippe Bas

Il y aura donc davantage de droits, puisqu’il y aura la possibilité de s’expliquer et que la sanction, dans les cas d’absence les plus graves, ne sera plus automatique, mais, en contrepartie, la sanction sera plus lourde.

Telle est l’économie générale de la première modification du règlement qui nous est proposée.

J’ai consulté tous les présidents de commission et tous les présidents de groupe. J’ai également écouté nos collègues représentants de l’outre-mer ; je salue à cet égard Thani Mohamed Soilihi. Nous sommes parvenus à une proposition que j’espère vous faire approuver ce soir. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour des explications complémentaires, mais je voulais d’ores et déjà vous indiquer ces éléments principaux.

Sachez que nous profitons de cette évolution du régime de sanctions des absences injustifiées pour promouvoir dans notre règlement des dispositions qui ne figuraient que dans l’instruction générale du bureau. C’est la loi pour la confiance dans la vie politique qui nous l’impose. Cela ne changera rien aux règles qui nous sont applicables. Nous sommes d’ailleurs satisfaits d’amplifier l’éventail couvert par le règlement du Sénat. Car le règlement du Sénat nous appartient ! Ce n’est pas comme la loi, qui appartient aussi à l’Assemblée nationale. Avec une disposition relevant du règlement du Sénat et non pas d’une loi, nous sommes maîtres des règles que nous appliquons à notre assemblée, ce qui est plutôt une bonne chose.

Je le répète, il n’y aura pas de modification du régime. Toutefois, je vous dois encore cette précision, nous créons un registre des déports, là encore en application de la loi pour la confiance dans la vie politique. Cela ne changera rien à ce que vous avez l’obligation de faire quand vous ressentez l’existence d’un intérêt qui, en conscience, vous empêche de prendre part aux travaux d’une commission et au vote d’un texte, mais cela introduira une procédure vous permettant de vous exprimer et de préciser l’exigence à laquelle vous répondez en vous déportant.

Ce registre des déports sera d’un maniement très simple. Naturellement, la définition des intérêts n’est en rien modifiée. J’ai entendu plusieurs collègues s’inquiéter : « Je suis médecin. Serai-je interdit de vote en matière de santé ? Je suis avocat. Serai-je interdit de vote en matière de justice ? Je suis expert-comptable. Serai-je interdit de vote s’agissant de l’évolution du plan comptable général ? » La réponse, mes chers collègues, est bien sûr négative. Sinon, nous ne pourrions plus apporter à notre assemblée les compétences que nous avons acquises dans nos métiers. Il s’agit naturellement de prendre en compte des intérêts tout à fait spécifiques et individualisés. Vous le faites naturellement en conscience.

Pourquoi ce registre des déports est-il évoqué dans le règlement ? Tout simplement parce que le bureau a constaté, en élaborant ce projet de réforme de notre règlement, que le sénateur qui se déporterait pourrait être absent de la commission ou de la séance et pourrait être sanctionné pour absence injustifiée. Le bureau a donc souhaité que nous traitions la question du registre des déports à l’occasion de cette modification du règlement.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour introduire ce débat, lequel, je n’en doute pas, sera passionnant.