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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Les amendements n° 64, 44 et 45 à l'article 1er, n° 55 tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 et n° 42 à l'article 5 ont été soumis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à laquelle nous avons délégué l'examen du titre Ier.
