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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le sujet est difficile à traiter. S'il a été prévu que les fonctions municipales étaient gratuites mais indemnisées, ce n'est pas sans raison. Les indemnités ne sont ni un traitement ni un salaire ; elles « indemnisent » l'élu qui subit une perte de revenu.
Supprimer la notion de gratuité revient à dire que le maire est en quelque sorte un salarié de sa commune, ce qui philosophiquement n'est pas le cas. C'est un citoyen français qui se dévoue pour le service des autres : il ne doit pas y perdre, et c'est la raison pour laquelle il est indemnisé. L'indemnité doit être soumise à un traitement social et fiscal à définir. La notion de gratuité a sa noblesse, celle de salariat suppose un lien de subordination qui ne saurait être appliqué aux maires, sauf dans l'exercice de ses fonctions de représentant de l'État en matière de police judiciaire, d'état civil ou d'ordre public.
Autant il faut aller le plus loin possible dans le défraiement des élus et la compensation de leur perte de revenus, autant il faut être prudent sur la définition même de l'indemnité qu'ils perçoivent.
