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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Il est trop compliqué de trouver une solution sur le siège ou de confier un travail complémentaire au rapporteur avant la séance publique.
Nous pouvons résoudre temporairement et partiellement le problème en nous référant à l'exercice territorialisé des compétences au sein de l'EPCI, prévu à l'article 9 de la proposition de loi.
