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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement COM-757 institue la signature de droit par les communes du projet partenarial d'aménagement (PPA).
L'amendement COM-757 est adopté.
Les amendements COM-758, COM-22 rectifié bis et COM-600 rectifié sont identiques. Ils prévoient la signature du PPA par les sociétés d'économie mixte (SEM).
