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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'avis conforme garantit qu'aucun maire ne puisse se voir imposer un projet d'aménagement qu'il ne souhaite pas, alors que la majorité qualifiée peut aboutir à cela.
