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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-561 apporte une précision utile. Avis favorable.
L'amendement COM-561 est adopté.
Les amendements COM-759 et COM-560 sont identiques. Ils précisent que l'acte qualifiant un projet d'aménagement de GOU doit en fixer le périmètre.
Les amendements identiques COM-759 et COM-560 sont adoptés.
Mon amendement COM-831 traite de la durée de préemption en zone d'aménagement différé.
L'amendement COM-831 est adopté.
Mon amendement COM-760 est rédactionnel.
L'amendement rédactionnel COM-760 est adopté.
L'amendement COM-432 prévoit que la délibération instaurant le périmètre de GOU identifie les besoins en équipements publics de la zone couverte et leur spatialisation.
Le présent article introduit un mécanisme de participation financière des aménageurs aux équipements publics de la GOU, dont le coût global est déterminé par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la collectivité qui est à l'initiative du PPA. Il est donc judicieux de préciser que la délibération de création de GOU identifie les équipements publics envisagés pour la zone. Avis favorable.
