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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-606 supprime la possibilité pour le préfet de passer outre à l'avis défavorable des communes pour la qualification de GOU. Je partage tout à fait l'objectif de la mesure mais je vous propose un amendement à la rédaction plus aboutie, qui opère les coordinations nécessaires à la suppression de cet alinéa. Il satisfait votre amendement.
L'amendement COM-606 est rendu sans objet.
L'amendement COM-607 est également satisfait par l'amendement COM-830.
L'amendement COM-607 est rendu sans objet.
L'amendement COM-605 inclut les communes dans les signataires du contrat de projet partenarial, mais la rédaction proposée insère une mention malencontreuse, car, en l'état, il prévoit que les communes soient signataires de la qualification de GOU, qui est en réalité décidée par délibération de l'EPCI. Mon amendement prévoit au contraire l'avis conforme des communes pour la qualification de GOU. Avis défavorable.
L'amendement COM-605 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
