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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet amendement étend l'obligation de consultation préalable à la création d'une OIN à l'avis du département et de la région. Le présent article institue déjà une nouvelle obligation de consultation des communes et des EPCI sur le périmètre de l'OIN. Les principales collectivités concernées sont déjà consultées, il n'est donc pas judicieux d'étendre ces contraintes procédurales. Avis défavorable.
