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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Elle est d'ores et déjà citée dans l'article.
L'amendement COM-141 rectifié bis n'est pas adopté.
Mon amendement COM-761 apporte une précision juridique.
L'amendement COM-761 est adopté.
Mon amendement COM-762 a pour objet de compléter l'effort de rassemblement des dispositions relatives aux OIN au sein d'une même section du code de l'urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code.
L'amendement COM-762 est adopté.
Mon amendement COM-834 a pour objet de supprimer la dérogation prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différée (ZAD), lorsque celle-ci est située dans le périmètre d'une OIN.
L'amendement COM-834 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
