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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements COM-835, COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis sont en discussion commune. Mon amendement COM-835 a pour objet de soumettre l'intervention hors périmètre d'un établissement public d'aménagement (EPA) ou de Grand Paris Aménagement à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés par le projet d'aménagement.
L'amendement COM-835 est adopté. Les amendements COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis deviennent sans objet.
Mon amendement est un amendement de coordination juridique.
L'amendement de coordination juridique COM-796 est adopté.
Mon amendement COM-763 prévoit que les conditions de création de filiales et d'acquisition ou cession de participations par les établissements publics fonciers locaux (EPFL) soient fixées par décret en Conseil d'État, et non par décret simple. Cela permet d'harmoniser le régime juridique des EPF d'État et des EPFL.
