Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il s'agit simplement d'harmonisation juridique ; cela ne concernera que les modalités de création de filiales.
L'amendement COM-763 est adopté.
Les amendements COM-836 et les amendements identiques COM-215 et COM-446 sont en discussion commune. Mon amendement COM-836 a pour objet de replacer les communes au coeur du dispositif de la GOU.
