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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-608 supprime l'article 4, qui clarifie la formulation des dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de ZAC. Il opère une simplification judicieuse, et les garanties prévues dans l'article sont suffisantes. Avis défavorable.
L'amendement COM-608 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
