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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement COM-764 modifie la destination de cette nouvelle disposition, qui dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets de travaux ou d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. Mon amendement réimpute cette mesure.
L'amendement COM-794 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
