Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-767 vise à apporter des précisions relatives à la convention de participation financière en zone d'aménagement concerté.
L'amendement COM-767 est adopté.
Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 sont identiques. Ils visent à supprimer la dérogation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement.
L'article du présent projet de loi ne crée pas de nouvelle dispense au bénéfice des ouvrages réalisés en concession, il vise simplement à remédier au chevauchement des régimes juridiques respectifs de la concession et du mandat.
En clarifiant les règles applicables, il sécurise juridiquement les opérations réalisées dans le cadre d'une concession, sans interdire aux maîtres d'ouvrage publics de recourir au mandat de la loi MOP. L'avis est défavorable.
Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination juridique COM-768 est adopté.
Les amendements COM-769 et COM-563 sont identiques. Ils proposent, à des fins de simplification, de rendre facultative l'approbation par le maire ou le président de l'EPCI des cahiers de charges de cession de terrain dans les ZAC.
Les amendements COM-769 et COM-563 sont adoptés.
L'amendement COM-568 dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets réalisés dans le cadre d'une ZAC et ayant fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme au stade de la création de la ZAC.
J'émets des réserves sur cet amendement qui articule à la fois les procédures prescrites par les deux codes et les procédures applicables aux deux étapes de la création et de la réalisation de la ZAC.
La concertation préalable autour de la création de ZAC se réalise à un stade où les projets ne sont souvent pas encore délimités de façon précise. Dispenser de concertation au titre du code de l'environnement des projets n'ayant fait l'objet que d'une concertation au titre du code de l'urbanisme à un stade embryonnaire n'est pas satisfaisant. La rédaction de l'article ne semble pas offrir les garde-fous suffisants pour garantir que la concertation ait visé des projets assez précis.
J'invite donc l'auteur de cet amendement à retravailler la rédaction d'ici la séance. Pour l'heure, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-568 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
