Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-770 vise à apporter une précision relative au renouvellement du droit de préemption en zone d'aménagement différé.
L'amendement COM-770 est adopté.
L'amendement COM-771 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-771 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
