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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La composition actuelle du conseil d'administration me semblant satisfaisante, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-142 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-55 prévoit que le sénateur et le député désignés par le président de leur assemblée respective pour siéger au comité consultatif de l'EPA Paris-Saclay soient élus du territoire concerné.
Cette proposition pose cependant une interrogation d'ordre constitutionnel, puisqu'elle reviendrait à créer une distinction entre élus de la Nation en fonction de leur origine géographique. Par ailleurs, elle restreindrait le pouvoir de nomination des présidents des assemblées. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-216 supprime la mention relative à la désignation « par le président de leur assemblée respective ». Il apporte une coordination rédactionnelle avec un texte en cours d'élaboration, avis favorable.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté. L'amendement COM-216 est adopté.
L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
