Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-837 vise à harmoniser le champ des compétences obligatoires d'aménagement des communautés d'agglomération avec les autres EPCI à fiscalité propre.
L'amendement COM-837 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié concernent les règles applicables au lotissement. On a attiré à plusieurs reprises mon attention sur le sujet.
Ces mesures sont très techniques, font l'objet de jurisprudences divergentes et leur impact sur les lotissements existants est majeur ; il me semble donc nécessaire de coordonner les différentes propositions et je propose aux auteurs des trois amendements d'examiner le sujet plus au fond d'ici la séance.
Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié ne sont pas adoptés.
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-566 rectifié, COM-7 rectifié, COM-8 rectifié et COM-5 rectifié.
Les amendements COM-566 rectifié, COM-7 rectifié, COM-8 rectifié et COM-5 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-523 exonère les propriétaires des terrains cédés aux établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux de l'imposition des plus-values immobilières, et ce sans limite dans le temps. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, je suis défavorable à l'introduction de dispositions fiscales dans ce texte.
L'amendement COM-523 n'est pas adopté.
