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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements COM-838, COM-392 et COM-612 sont identiques. Ils visent à maintenir les conditions existantes de transfert d'actifs de l'État à la Foncière Publique Solidaire. Avis favorable.
Les amendements COM-838, COM-392 et COM-612 sont adoptés.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
