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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements COM-777, COM-553 rectifié et COM-573 visent à harmoniser les compétences des EPF d'État et des établissements publics fonciers locaux pour réaliser des opérations de proto-aménagement afin de faciliter l'aménagement ultérieur des biens qu'ils ont acquis. L'avis est favorable.
Les amendements COM-777, COM-553 et COM-573 sont adoptés.
L'amendement COM-555 rectifié bis vise à interdire la délégation du droit de préemption de l'EPCI à une commune.
La délégation n'est qu'une faculté. Rien n'oblige les EPCI à déléguer cette compétence, mais il peut leur être utile de laisser la main à une commune sur les acquisitions foncières. Avis défavorable.
L'amendement COM-555 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-118 rectifié bis suspend le délai d'exercice du droit de préemption jusqu'à la visite effective du bien, et précise que cette visite peut porter sur le bien dans sa totalité. Ces mentions sont superfétatoires, d'autant que rien n'interdit aujourd'hui une visite globale. Avis défavorable, comme sur l'amendement COM-119 rectifié ter, qui est satisfait par le droit en vigueur
Les amendements COM-118 rectifié bis et COM-119 rectifié ter ne sont pas adoptés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
