Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-1 rectifié bis propose d'abaisser le seuil de superficie permettant la constitution d'une association foncière urbaine autorisée visant au remembrement parcellaire ou à l'aménagement, lorsque la localisation des parcelles est particulièrement contraignante.

Ce cas de figure fait déjà l'objet d'une dérogation au droit commun des associations foncières urbaines : il n'est requis que l'accord de la moitié des propriétaires, au lieu des deux tiers.

Abaisser en sus le seuil de superficie requis reviendrait à offrir à ces associations foncières la modalité la plus favorable de création parmi toutes les associations syndicales et tous les types d'opérations, alors même que ces associations visent des projets structurants qui nécessitent le plus large consensus possible. Il faut préserver les droits des propriétaires fonciers. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-2 rectifié bis prévoit qu'une seule enquête publique pourra regrouper les enquêtes publiques nécessaires à la constitution de l'association foncière urbaine. La formulation n'est pas suffisamment précise : on ne sait pas ce qui est visé, de la création de l'association ou du projet de remembrement. Les garanties ne sont pas suffisantes pour justifier une dispense d'enquête publique. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-3 rectifié bis prévoit que la compatibilité du projet de remembrement d'une association foncière publique avec le document d'urbanisme soit présumée dès lors que ce projet fait l'objet d'une enquête publique simultanée avec ledit document.

Cette rédaction, qui prescrit une enquête publique unique, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact approfondie. Notamment, la rédaction semble indiquer que cette compatibilité est présumée dès le début de l'enquête publique, sans même en attendre les conclusions. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-4 rectifié bis prévoit que, pour les associations foncières urbaines du périmètre d'un plan local d'urbanisme intercommunal, l'autorité chargée de l'approbation du plan de remembrement sera l'EPCI. Il s'agit d'une coordination judicieuse avec le transfert de la compétence PLU.

L'avis est favorable.

L'amendement COM-4 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.