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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La dérogation inscrite dans le projet de loi ne remet pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d'urbanisme. Au contraire, elle est un outil à la disposition des maires en zone tendue, pour encourager la conversion en logement, qu'il faut continuer de favoriser. L'avis est donc défavorable sur les amendements COM-393 et COM-613.
Les amendements COM-393 et COM-613 ne sont pas adoptés.
L'article 9 est adopté sans modification.
