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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'augmentation de l'offre de logements temporaires et d'hébergement est un enjeu dans tous les territoires. Par ailleurs, le dispositif est purement volontaire et contractualisé avec le propriétaire.
Les amendements COM-839 et COM-841 sont adoptés. Les amendements COM-350 rectifié bis et COM-351 rectifié bis deviennent sans objet. Les amendements rédactionnels COM-801, COM-778, COM-779, COM-781 et COM-780 sont adoptés.
L'amendement COM-840 précise les modalités de soumission des organismes agréés par l'État à des engagements en faveur de publics particuliers.
Il rétablit la rédaction de la commission saisie au fond à l'Assemblée nationale, qui prévoyait que « l'agrément de l'État peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux ».
En effet, il n'est pas judicieux de soumettre des associations ou organismes de petite taille, qui ont déjà des contraintes budgétaires ou opérationnelles fortes, à une extension de leur champ d'activité.
L'amendement laisse donc à l'appréciation des services de l'État chargés de l'agrément l'opportunité de soumettre les organismes et associations à des engagements en faveur de publics ciblés, plutôt que d'en faire une obligation.
L'amendement COM-840 est adopté.
L'amendement COM-842 vise à prolonger d'un an l'institution à titre expérimental du dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants en vue de leur protection et préservation, et à réduire le nombre de rapports d'évaluation prescrits.
L'amendement COM-842 est adopté. L'amendement COM-576 devient sans objet.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
