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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-843 vise à supprimer la différence de traitement instaurée entre les maires des communes comportant des QPV (quartiers prioritaires de la ville), et ceux des autres communes. Un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale a prévu que, lorsque la réquisition est envisagée dans un QPV, celle-ci est soumise à l'accord du maire de la commune d'implantation. Cette différence de traitement entre les communes n'est pas acceptable, car elle instaure un pouvoir de veto du maire dans certaines communes uniquement, qui pourra ainsi échapper à la réquisition par le préfet.
L'amendement COM-921 prévoit l'information du maire de la commune, lorsque le préfet envisage d'y réquisitionner des locaux.
