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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-844 vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles le préfet peut réquisitionner des locaux vacants afin de les utiliser à des fins d'hébergement d'urgence. Il réduit à un an la durée pendant laquelle un bâtiment peut-être réquisitionné à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, et à deux ans en cas de travaux conséquents.
Il prévoit également que seuls les locaux qui ne sont pas à usage principal d'habitation pourront être réquisitionnés pour l'hébergement d'urgence, afin de réserver les bâtiments à usage d'habitation à la mise en oeuvre du droit au logement de publics mal logés à faibles ressources.
