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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La disposition ne vise que les locaux vacants.
L'amendement COM-844 est adopté.
L'amendement COM-395 maintient l'application de toutes les normes de confort et d'habitabilité durant les travaux dans des locaux réquisitionnés avant leur mise à bail. Un peu de souplesse ! Soumettre l'hébergement d'urgence aux exigences les plus contraignantes est de nature à rallonger et à renchérir considérablement les travaux, ce qui pourrait faire obstacle à la création de places d'hébergement. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-395 n'est pas adopté. L'amendement de précision juridique COM-783 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
