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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-81 rectifié ter prévoit que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se prononce dans un délai limite de trois mois sur l'étude justifiant l'extension de l'urbanisation opérée par le PLU ou le SCOT. Cette mesure est de nature à accélérer l'évolution des documents d'urbanisme locaux. Favorable.
L'amendement COM-81 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-294 rectifié crée une procédure spécifique d'élaboration des plans locaux d'urbanisme des métropoles. Je partage votre souci d'améliorer et d'accélérer les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, mais la mesure proposée paraît introduire encore davantage de complexité.
Les communes rendraient un simple avis sur le projet d'aménagement et de développement durable (le PADD) intercommunal, au lieu d'un avis à effet bloquant déclenchant un nouveau vote à majorité qualifiée. La dispense d'enquête publique, remplacée par une simple concertation, ne semble pas de nature à garantir la participation et l'information du public dans les conditions de droit commun. Ne créons pas de nouvelles modalités dérogatoires dans un droit déjà très complexe. Avis défavorable.
