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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous partageons votre volonté de simplifier mais il ne nous semble ni opportun ni juridiquement sûr d'ajouter de nouvelles modalités dérogatoires.
