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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-295 rectifié instaure des délais limites pour la tenue du débat sur les orientations générales du PADD des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans les communes et les EPCI. Quatre mois suffisent effectivement pour que toutes les communes qui le souhaitent puissent se prononcer. Cette mesure accélérera les consultations et réduira les effets bloquants. Favorable.
L'amendement COM-295 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-296 rectifié développe l'outil de plan de secteur des plans locaux d'urbanisme. L'idée de déclinaisons plus locales au sein du plan local d'urbanisme est à creuser, comme le démontre le succès des orientations d'aménagement et de programmation. L'outil ici mentionné existe déjà, mais il sert peu !
L'articulation de telles dispositions avec le reste du code devrait néanmoins faire l'objet d'une étude plus approfondie. Mon avis est par conséquent défavorable.
L'amendement COM-296 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-337 vise à fixer un plafond aux aires de stationnement exigées en cas de logement, qui ne pourraient donc dépasser deux places. Sur la forme, l'amendement vise un dispositif abrogé depuis 2016.
Il faut laisser au PLU la flexibilité suffisante pour fixer, en fonction des besoins locaux, le nombre d'aires de stationnement exigé. Un plafond strict ne paraît pas assez souple. Défavorable.
L'amendement COM-337 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
