Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-46 rectifié bis vise à harmoniser et à assouplir les modalités d'édification d'annexes dans les zones agricoles ou non constructibles des communes. La mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Elle est de nature à faciliter la réalisation de travaux n'étendant pas significativement le bâti, tout en garantissant que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-916.