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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La règle concerne toutes les constructions existantes, y compris agricoles.
Le sous-amendement COM-916 est adopté. L'amendement COM-46 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale les constructions et installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, il est possible de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées certaines constructions. La réglementation en vigueur interprète par ailleurs déjà la loi comme y permettant les constructions destinées au « stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ». Cette possibilité pourrait être étendue aux communes couvertes par une carte communale.
L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-915 qui précise que ces constructions doivent être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel, afin d'exclure les bâtiments de bureaux des CUMA par exemple.
