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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En carte communale, il existe des exceptions.
Le sous-amendement COM-915 est adopté. L'amendement COM-172, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-334 rectifié vise à autoriser la construction de silos dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale.
Les silos et autres structures de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d'espace et à fort impact paysager. Il n'est pas souhaitable d'autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales, dédiées à l'exploitation agricole. L'avis est défavorable.
