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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le PLU peut l'autoriser, pas la carte communale.
L'amendement COM-334 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-335 rectifié autorise l'implantation de caravanes et de véhicules mobiles dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale. Les zones agricoles et naturelles n'ont pas vocation à se transformer en dortoirs ou en campings. Avis défavorable.
L'amendement COM-335 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
