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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-526 rectifié quater supprime la mention du caractère exceptionnel des Stecal, afin d'encourager leur utilisation pour la construction limitée en zone agricole. Cette mesure est trop dérogatoire et dénature l'esprit des Stecal, qui ont vocation à rester des secteurs exceptionnels et non des outils d'urbanisation. Avis défavorable.
L'amendement COM-526 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement COM-558 rectifié ter précise les critères permettant d'apprécier le caractère exceptionnel des Stecal dans un territoire donné. Les critères retenus - type d'urbanisation, densité de construction et desserte en équipements collectifs - sont judicieux. Cela devrait donner aux communes la possibilité de décliner ces outils tout en rendant cohérente leur utilisation à l'échelle du pays. Avis favorable.
L'amendement COM-558 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-44 rectifié bis inscrit le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme. L'insertion n'est pas judicieuse puisque l'alinéa visé concerne les enjeux urbains. De plus, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-45 rectifié bis élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes, au bénéfice des bâtiments de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Les constructions ainsi autorisées contribuent à la dynamisation de l'activité agricole et à l'attractivité des territoires ruraux. Elles sont nécessaires au développement de nos régions. Il est précisé que les constructions édifiées ne peuvent pas porter atteinte aux paysages et aux espaces naturels. Avis favorable.
