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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-47 rectifié bis transforme l'avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Avis favorable.
L'amendement COM-47 rectifié bis est adopté.
L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
