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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-509 rectifié dispense de l'avis de la « commission départementale d'orientation des terres agricoles » les projets de conversion ou d'extension de bâtiments existants situés en zone agricole. Mais... il n'existe pas de commission départementale d'orientation des terres agricoles ! Seul le changement d'affectation de terrains situés en zone agricole protégée est soumis à une procédure d'avis particulière, limitée à des cas de figure bien précis. Et la question de l'utilisation des sols n'a pas vocation à être traitée dans ce projet de loi, qui concerne le logement et l'aménagement. Avis défavorable.
