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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 917
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-50 rectifié bis permet aux communes d'avoir recours à la procédure de modification, et non de révision, du PLU, afin de mettre ce dernier en compatibilité avec des projets d'équipements collectifs en zone agricole. C'est une simplification judicieuse. Je vous propose toutefois de sous-amender cet amendement afin de formuler explicitement que la commune ne pourra recourir à la procédure de modification que lorsque la consommation d'espace naturel et agricole est limitée. C'est l'objet de mon sous-amendement COM-917.
Le sous-amendement n° COM-917 est adopté. L'amendement COM-50 rectifié bis ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.
