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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-614 supprime cet article, qui introduit la notion de secteur déjà urbanisé afin d'apporter une solution au problème des dents creuses. La solution retenue dans le projet de loi est proportionnée et bordée de garde-fous: ces constructions ne pourront se faire dans les espaces proches du rivage ou dans la bande littorale, et les destinations permises sont énoncées limitativement. À l'inverse, la notion de hameaux était trop peu précise pour être opérationnelle. Enfin, supprimer cet article ferait disparaître le nouveau rôle d'adaptation territoriale de la loi littorale donné au SCOT. Avis défavorable.
L'amendement COM-614 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-789 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-790. L'amendement COM-564 devient sans objet.
L'amendement COM-113 rectifié ter restaure la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, supprimée par cet article. Le projet de loi ne supprime pas la possibilité de déroger à la règle de continuité dans l'urbanisation. Au contraire, il remplace la notion de hameau, aux contours jurisprudentiels assez flous, par la notion de secteur déjà urbanisé, dont les limites seront définies par les documents locaux d'urbanisme. Le projet de loi encourage donc le comblement des dents creuses de manière plus territorialisée et sécurisée que le recours à la notion de hameaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-113 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-211 renvoie à décret la définition de l'urbanisation diffuse. Avis défavorable.
L'amendement COM-211 n'est pas adopté.
L'amendement COM-328 rectifié bis propose une liste de critères permettant de distinguer les espaces d'urbanisation diffuse, moins structurés et moins desservis, des secteurs déjà urbanisés, que le SCoT est chargé d'identifier. Les critères énoncés précisent l'intention de la mesure, et donnent des pistes utiles, lors de l'élaboration des SCoT, pour l'identification des secteurs déjà urbanisés. Mon sous-amendement COM-918 précise que cette liste n'est pas exclusive.
