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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous verrons comment améliorer la rédaction avant le débat en séance.
Le sous-amendement COM-918 est adopté. L'amendement COM-328 rectifié bis ainsi modifié est adopté.
Les amendements identiques COM-147 rectifié bis et COM-209 autorisent les constructions en espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés. La rédaction actuelle de cet article offre déjà un assouplissement. Ces amendements créeraient une dérogation trop large, qui conduira au mitage et à l'artificialisation du littoral. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-147 rectifié bis et COM-209 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-148 rectifié bis et COM-210 assouplissent les critères d'autorisation de constructions en secteur déjà urbanisé (SDU), en supprimant la condition de non-extension du périmètre bâti et de préservation des caractéristiques du bâti. Ces garde-fous sont nécessaires. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-148 rectifié bis et COM-210 ne sont pas adoptés.
