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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-355 rectifié précise que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) rendra un avis consultatif sur les demandes d'autorisation de projet dans les secteurs déjà urbanisés. Il parait justifié et proportionné de soumettre ces dérogations à l'avis consultatif de la CDNPS, dont les observations pourront éclairer les choix du maire, sans pour autant contraindre sa décision. Avis favorable.
L'amendement COM-355 est adopté.
L'article 12 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
