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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-356 rectifié supprime cet article, qui élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral. Revenir au statu quo n'est pas une solution satisfaisante, car le critère de l'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées est trop restrictif. Un assouplissement des critères permettant les constructions en zone non urbanisée va donc dans le bon sens. Avis défavorable.
L'amendement COM-356 rectifié n'est pas adopté.
