Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-86 rectifié ter sort certains équipements collectifs du champ d'application de la loi littoral, selon une liste fixée par décret en Conseil d'État. La formulation de cette proposition est trop vague pour être opérationnelle. Il n'est pas précisé si certains types d'équipement collectifs seraient dispensés, ou si seules certaines situations particulières seraient concernées - ce qui poserait d'ailleurs un problème d'égalité devant la loi. En l'absence d'une disposition législative plus précise, on ne peut envisager de remettre ces déterminations essentielles à un décret, sous peine d'incompétence négative. Avis défavorable.

L'amendement COM-86 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-527 rectifié ter reprend les dispositions de l'article 12 septies, adopté puis supprimé à l'Assemblée nationale, en interdisant en sus le changement de destination de ces constructions. Le champ de cette dérogation reste relativement étendu, la définition des « équipements collectifs » et des « nécessités techniques » mentionnés n'étant pas établie. Par ailleurs, la CDNPS, dont l'avis est prévu, n'est pas présente sur l'ensemble des territoires ultra-marins. Avis défavorable.

L'amendement COM-527 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-471 rectifié propose une rédaction plus circonscrite que celle adoptée puis supprimée à l'Assemblée nationale. Cette rédaction respecte la protection des espaces proches du rivage et des bandes littorales et soumet l'autorisation à l'avis de la CDNPS. Mon sous-amendement COM-919 interdit le changement de destination des installations construites sur la base de cette dérogation, par parallélisme avec la dérogation visant les activités agricoles et forestières.

Le sous-amendement COM-919 est adopté. L'amendement COM-471 ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-521 rectifié et COM-150 rectifié étendent aux équipements collectifs la dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral déjà accordée aux éoliennes. Cela autoriserait implicitement le changement de destination des bâtiments construits en vertu de cette dérogation, ce qui créera un effet d'aubaine et encouragera le dépôt de permis abusifs. Avis défavorable.

Les amendements COM-521 rectifié et COM-150 ne sont pas adoptés.

Même avis sur l'amendement COM-318, qui concerne les installations de traitement des déchets.

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

L'amendement COM-87 rectifié quater étend les zones d'activités en continuité de leur périmètre existant. L'impact de cette mesure est difficile à évaluer : elle pourrait causer un effet domino, chaque extension de la zone ouvrant la voie à une nouvelle extension. De plus, il semble problématique de prévoir que seules les entreprises déjà implantées pourront bénéficier de cette extension. Cela crée une différence de traitement entre opérateurs économiques. Avis défavorable.

L'amendement COM-87 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements COM-170 et COM-171 sont sans lien avec le présent texte. Avis défavorable.