Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 juillet 2018 à 14h45
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement COM-162 réduit à 50 mètres la bande de rivage des lacs artificiels de montagne. Avis défavorable, car cela remettrait en cause l'un des principes fondamentaux de la loi littoral : la protection de la bande littorale et des rives de plan d'eau.
L'amendement COM-162 n'est pas adopté.
